Contrat de Distribution et Conditions Générales (CGU)

Veuillez lire attentivement ce document contractuel avant d'utiliser l'API ou l'interface Terminal de Burns Optimal Returns SAS Media SAS (ci-après "Burns OR"). L'inscription à notre réseau d'affiliation iGaming constitue une acceptation ferme, irrévocable et inconditionnelle des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et du Contrat de Distribution B2B.

1. Informations Légales de l'Éditeur

Le site burns-or-real-estate.com et l'infrastructure de routage associée sont édités et opérés par :
Burns Optimal Returns SAS Media SAS
Adresse du siège : 6 Rue d Armaille, 75017 Paris, France
Enregistrement : SIREN 853 114 902 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Contact professionnel : support-tech@burns-or-real-estate.com
Hébergement : Les serveurs d'intelligence artificielle et l'infrastructure principale sont hébergés dans des centres de données hautement sécurisés situés en Union Européenne.

2. Objet de la Plateforme (B2B)

Burns OR est une plateforme logicielle B2B fournissant des services d'optimisation de trafic (routage algorithmique) pour l'industrie de l'affiliation iGaming. L'accès à nos services (Terminal, API, rapports de télémétrie) est strictement réservé aux professionnels (personnes morales ou entrepreneurs individuels enregistrés), âgés de plus de 18 ans, opérant dans la légalité de leur juridiction respective.

Burns OR ne propose, n'héberge, ni n'opère aucun jeu d'argent réel en ligne. Nous agissons exclusivement en tant que passerelle technologique d'intermédiation marketing entre les éditeurs de trafic (vous) et les opérateurs de jeux agréés.

3. Inscription, Licence et "Node" Affilié

La création d'un compte (Node Initié, Avancé ou Maître) nécessite de fournir des informations exactes. Burns OR se réserve le droit souverain de valider, suspendre ou rejeter toute candidature sans obligation de justification, notamment si le trafic estimé ne correspond pas à nos standards algorithmiques. Une fois approuvé, Burns OR vous concède une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation de nos API et "Smart-Links" de routage, uniquement dans le but de générer du trafic vers nos partenaires au sein du réseau.

4. Structure de Rémunération et Paiements

L'affilié sera rémunéré selon le plan (CPA, RevShare, ou Hybride) activé sur son interface. Les calculs de commission sont exécutés de manière algorithmique sur la base des données de conversion (Postbacks S2S) reçues des opérateurs finaux. Les données affichées dans l'interface Burns OR (télémétrie) font foi en cas de litige.

• Validation : Les conversions sont soumises à la validation de l'opérateur final (qui peut rejeter un joueur pour fraude, auto-exclusion, non-dépôt, etc.).
• Facturation : Burns OR génère une auto-facture mensuelle pour le compte de l'affilié (procédure self-billing) basée sur le solde final validé. L'affilié s'engage à être en règle fiscalement pour émettre/recevoir des factures B2B.
• Seuils : Les paiements sont exécutés (Net-15 par défaut) si le solde dépasse le seuil minimum (500 € pour virements SEPA, 100 € E-wallets). Les soldes inférieurs sont reportés au mois suivant.
• Droit de Retenue : Burns OR se réserve le droit de geler les paiements en cas de suspicion de fraude avérée (voir section 5).

5. Politique Anti-Fraude et Pénalités (Fraud Shield)

L'utilisation de Burns OR requiert un trafic de haute intégrité. Sont formellement interdites les pratiques d'acquisition suivantes : trafic incitatif (incentivized traffic, cashback caché), trafic bot/automatisé, spam email (sans opt-in RGPD), typosquatting des marques opérateurs partenaires, cookie stuffing, et toute tentative de manipulation des requêtes API/Postback.

Notre IA analyse le trafic en continu. Si le système détecte des anomalies qualifiées de fraude (dépôts frauduleux, chargebacks anormaux, violation des IPs), le compte sera immédiatement bloqué. Toutes les commissions en attente (hold) liées à ce trafic frauduleux seront confisquées pour rembourser les opérateurs lésés, et des poursuites légales pourront être engagées.

6. Conformité Réglementaire (ANJ et Juridictions)

L'affilié s'engage contractuellement à respecter toutes les lois applicables aux territoires sur lesquels il opère. Pour le trafic à destination de la France, l'affilié s'engage à respecter de manière absolue les directives de l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) concernant la promotion des paris sportifs et jeux de hasard :

• Interdiction stricte de cibler les mineurs (moins de 18 ans).
• Obligation d'inclure les mentions sanitaires et messages de prévention prévus par la loi sur tous les supports promotionnels.
• Interdiction de présenter le jeu comme une source de revenus viable ou un moyen de résoudre des difficultés financières.

Burns OR décline toute responsabilité quant au contenu hébergé sur les propres sites ou campagnes Ads des affiliés. Une non-conformité avérée aux règles ANJ entraînera la résiliation immédiate du Contrat de Distribution.

7. Propriété Intellectuelle (Ressources du Studio)

Les bannières, textes algorithmiques et landing pages hébergées fournies dans notre "Studio d'Actifs Créatifs" demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Burns OR ou de nos opérateurs partenaires. Vous êtes autorisé à les utiliser uniquement dans le cadre de ce programme d'affiliation et sans les altérer. L'utilisation des logos de marques tierces (Betclic, Unibet, etc.) est soumise aux directives strictes de ces opérateurs ; toute utilisation trompeuse ou dénigrante est proscrite.

8. Limitation de Responsabilité et Force Majeure

Burns OR s'efforce de maintenir une disponibilité de service de 99.9% de son API de routage. Toutefois, les services sont fournis "en l'état". Nous ne garantissons aucune performance financière (ROI, taux de FTD) liée à l'utilisation de nos algorithmes, le succès dépendant intrinsèquement de la qualité du trafic entrant de l'affilié. Burns OR ne pourra être tenu responsable des pertes de profits directes ou indirectes résultant d'une panne de serveur, d'un dysfonctionnement d'API chez un opérateur tiers, ou de cas de force majeure.

9. Droit Applicable et Juridiction

Ce contrat est régi et interprété conformément aux lois françaises. En cas de litige non résolu à l'amiable concernant l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Commerce du ressort de notre siège social (Paris, France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.